DOSSIER · CONFORMITÉ NUMÉRIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RGAA · LCEN · RGPD · ANSSI
4 domaines réglementaires, 42 obligations vérifiées, des sanctions qui visent personnellement le directeur de publication. Nous établissons l'état exact de votre conformité, sans en gonfler le constat ni vous relancer.
Ce que la loi exige
La réglementation ne distingue pas la commune de 300 habitants de la métropole. Les obligations sont identiques. Voici les 4 registres que nous instruisons.
Votre site doit être utilisable par tout citoyen, quel que soit son handicap ou son équipement. Déclaration de conformité, schéma pluriannuel, alternatives aux images, navigation au clavier.
13 informations obligatoires doivent figurer sur le site : dénomination, siège, SIRET, directeur de publication, hébergeur. L'absence d'une seule constitue une infraction.
Consentement aux cookies, politique de confidentialité, droits des usagers, durée de conservation, coordonnées du DPO. Le formulaire de contact est rarement conforme.
HTTPS, en-têtes de sécurité, SPF, DKIM, DMARC. Sans ces protections, un tiers peut usurper l'adresse email de la mairie : faux arrêtés, arnaque au maire, hameçonnage ciblé.
Ce que la commune encourt
Ces dispositions sont en vigueur et appliquées. Le risque n'est ni théorique ni lointain.
| Manquement | Fondement | Qui répond | Sanction |
|---|---|---|---|
| Mentions légales incomplètes | LCEN, art. 6-III | Directeur de publication (le maire) | 75 000 € |
| Traitement de données non conforme | RGPD, art. 83 | La commune, responsable de traitement | 20 M€ / 4 % |
| Site inaccessible aux personnes handicapées | Loi 2005-102, art. 47 | La commune, mise en demeure | 25 000 € / an |
| Délibération attaquable faute d'accessibilité | Jurisprudence administrative | L'acte, risque d'annulation | Contentieux |
Montants maximaux prévus par les textes. La responsabilité du directeur de publication est personnelle : elle vise l'élu, pas seulement la collectivité.
La procédure
Tout est instruit depuis la partie publique de votre site. Vous ne nous transmettez aucun accès, aucun identifiant.
L'adresse de votre site, un email, le règlement. 30 secondes. Vous recevez une facture acquittable par mandat administratif.
Les 42 points sont vérifiés un à un. Chaque anomalie est documentée, rattachée à son article de loi, et la page concernée est capturée en écran.
Un document de 15 à 20 pages au format PDF : synthèse, constats sourcés, captures, et plan de correction priorisé avec budgets estimés, action par action.
Notre position
Un auditeur qui gonfle ses constats pour vendre la réparation n'est pas un tiers de confiance : c'est un commercial. Notre prix est fixe, nous ne touchons aucune commission, et chaque constat est sourcé : le rapport vous appartient et reste opposable à quiconque. Si vous ne trouvez personne pour corriger, nous pouvons vous accompagner, en dernier recours, sans que cela pèse jamais sur le diagnostic.
Votre agence web fait son métier : design, développement, référencement. Le cadre juridique des collectivités en est un autre. Notre rapport lui remet la liste de ce qu'il doit corriger, point par point, texte de loi à l'appui.
ENGAGEMENT 01
Prix fixe, aucune commission : le nombre d'anomalies ne change rien à notre rémunération. Aucune raison, donc, d'en gonfler le constat.
ENGAGEMENT 02
Notre protocole d'instruction est public : analyse, revue manuelle, sourçage juridique, sévérité. Vous savez comment nous travaillons. Consulter la méthodologie →
Tarifs
LE PLUS DEMANDÉ
Paiement unique · sans engagement
SUIVI
Veille réglementaire et re-contrôles sur l'année
Questions fréquentes
Non. L'intégralité de l'audit est instruite depuis la partie publique de votre site. Aucun identifiant, aucun accès technique, aucune installation. C'est précisément ce qu'un contrôleur extérieur observerait.
L'audit est réalisé par Conformité Publique, un cabinet indépendant. Les membres de notre équipe vérifient les 42 points de contrôle, puis chaque anomalie est revue avant d'entrer au rapport. Les captures d'écran sont réelles, les articles de loi sont vérifiés un à un.
15 à 20 pages : synthèse des non-conformités par sévérité, détail par domaine avec captures, article de loi applicable à chaque constat, puis un plan de correction priorisé avec un budget estimé pour chaque action. Voir un extrait →
Une mise en demeure de la CNIL mobilise plusieurs milliers d'euros en temps de traitement. Une amende LCEN démarre à 75 000 €. L'audit est un investissement préventif, facturable par mandat administratif.
Le rapport chiffre chaque correction et indique sa difficulté. Beaucoup d'actions sont incluses dans une maintenance courante. Pour les autres, le document sert de cahier des charges précis à remettre à n'importe quel prestataire. Et si vous n'en trouvez aucun, nous pouvons vous orienter vers un intervenant de confiance ou, en dernier recours, vous accompagner nous-mêmes dans la mise en conformité, sans commission et sans que cela influe sur le constat.
42 points de contrôle. Rapport sous 48 heures. 390 € HT, aucun engagement.