Conformité PubliqueAudit · Collectivités

SPÉCIMEN · EXTRAIT DE RAPPORT DONNÉES D'EXEMPLE NON NOMINATIF

À quoi ressemble votre rapport

Voici la structure exacte du document que vous recevez : un en-tête de dossier, une synthèse chiffrée, les constats rattachés à leur article de loi, puis un plan de correction priorisé avec un budget estimé pour chaque action. Les éléments ci-dessous sont un échantillon représentatif établi sur une commune fictive.

Dossier
CP-2026-0418
Collectivité
Commune de Vère-sur-Aubette*
Périmètre
42 points · 4 domaines
Date d'instruction
18 avril 2026

* Commune et données fictives. Aucune collectivité réelle n'est désignée dans ce spécimen.

Page 2 · Synthèse

État des non-conformités

Nous ne publions pas de « note sur 100 ». Une obligation est respectée ou elle ne l'est pas. La synthèse compte les manquements, par sévérité et par domaine.

18
non-conformités relevées sur 42 points
11
majeures, obligation légale non remplie
07
mineures, recommandations
24
points conformes
Répartition des non-conformités par domaine réglementaire
§DomaineMajeuresMineuresConformesStatut
01Accessibilité numérique336Non conforme
02Mentions légales418Non conforme
03Protection des données223Non conforme
04Cybersécurité de surface217Partiel

Pages 3 à 14 · Détail des constats

Chaque manquement, sourcé et capturé

Dans le rapport complet, chaque constat est accompagné d'une capture d'écran de la page concernée. Voici 3 constats représentatifs, présentés tels qu'ils figurent au dossier.

A-13 Majeure Décret n° 2019-768

Déclaration d'accessibilité absente

Aucune déclaration de conformité au RGAA n'a été trouvée sur le site. Ce document, obligatoire, doit indiquer le taux de conformité, la date d'établissement et les contenus non accessibles. Son absence est sanctionnable d'une mise en demeure assortie d'une astreinte pouvant atteindre 25 000 € par an.

Correction prescrite. Rédiger et publier une déclaration de conformité RGAA selon le modèle officiel (beta.gouv.fr), incluant le taux de conformité et la date de publication.

M-08 Majeure LCEN, art. 6-III

Numéro SIRET absent des mentions légales

La page de mentions légales existe mais ne comporte pas le numéro SIRET de la commune. Cette mention fait partie des 13 informations obligatoires. L'absence d'une seule mention constitue une infraction à la LCEN, passible d'une amende de 75 000 € visant le directeur de publication.

Correction prescrite. Ajouter le numéro SIRET de la commune dans les mentions légales. Action incluse dans la mise à jour de la page.

R-01 Majeure RGPD, art. 7 & 13

Absence de bandeau de consentement aux cookies

Des traceurs sont déposés sur le terminal de l'usager dès l'arrivée sur le site, sans recueil préalable du consentement et sans possibilité de refus. La CNIL exige un consentement libre et éclairé, avec un refus aussi simple que l'acceptation.

Correction prescrite. Installer un module de consentement (TarteAuCitron, Axeptio, Cookiebot) configuré avec refus par défaut.

Extrait. Le dossier complet documente les 18 non-conformités, chacune avec sa capture d'écran horodatée.

Pages 15 à 18 · Plan de correction

Que corriger, dans quel ordre, à quel coût

Aucune ligne « sur devis ». Chaque non-conformité reçoit une prescription concrète, une priorité, un temps de mise en œuvre et une fourchette de budget. Beaucoup d'actions sont incluses dans une maintenance courante.

Plan de correction priorisé, extrait des actions majeures
Action prescritePrioritéTempsBudget estimé
Installer un certificat SSL/TLS et rediriger HTTP vers HTTPS Critique 1 à 2 h 150 à 300 €
Publier une déclaration de conformité RGAA Critique 1 à 2 h 150 à 250 €
Installer un module de consentement aux cookies Critique 1 à 2 h 150 à 300 €
Rédiger une politique de confidentialité conforme (art. 13) Critique 3 à 4 h 300 à 500 €
Ajouter le numéro SIRET aux mentions légales Haute 5 min Inclus

FOURCHETTE DE REMISE EN CONFORMITÉ

1 100 à 2 050 €

estimés pour l'ensemble des actions chiffrées de ce dossier

Le rapport détaille, pour chaque action, le temps estimé et le budget, que la mise en conformité soit effectuée en interne par vos services ou confiée à un prestataire.

CE QUE LE PLAN VOUS DONNE

  • Une prescription concrète par non-conformité
  • Un ordre de priorité défendable
  • Un budget à présenter en conseil municipal
  • Un cahier des charges à remettre à votre prestataire

Le document complet

15 à 20 pages, remises en PDF

Un document que vous pouvez archiver, présenter en conseil municipal et opposer à votre prestataire web.

En-tête et synthèse

Référence de dossier, périmètre instruit, date, et le décompte des non-conformités par sévérité et par domaine.

Constats sourcés et capturés

Chaque manquement rattaché à son article de loi, accompagné d'une capture d'écran horodatée de la page concernée.

Plan de correction chiffré

Une action concrète par constat, priorisée, avec son temps de mise en œuvre et une fourchette de budget. Zéro « sur devis ».

Recevez le vôtre sous 48 heures.

Le même document, établi sur le site de votre commune. 390 € HT, sans engagement, facturable par mandat administratif.

Commander un audit → Découvrir notre méthode